Règlement en ligne des litiges

Si vous rencontrez un problème concernant des biens ou des services que vous avez achetés en ligne, vous pouvez utiliser cette plateforme pour introduire une plainte, qui sera traitée par un organisme de règlement des litiges indépendant

Bijouterie horlogerie - John Borbouse

Rue Raymond Noël, 28 - 5170 Bois-de-Villers

Wallonie - Belgique

Entreprise BE0478-334-516

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne
ARTICLE 1 GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes passées avec Bijouterie Borbouse sprl, dont le siège social est situé  sis rue Raymond Noël, 28 à 5170 Bois-de-Villers – Belgique, ci-après dénommée « le vendeur » … et les tiers dans le cadre de vente  par internet.
ARTICLE 2 DEFINITION
•    Le vendeur est la Bijouterie Borbouse Sprl. 
•    L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par. 
•    L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par. 
ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT 
Le contrat est censé se former à partir du moment où l'acheteur a confirmé sa commande et validé le paiement électronique par internet sur le site du vendeur. 
En cas de rupture de stock après passation et paiement d'une commande par le client, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail à l'adresse fournie par le client lors de la commande ; le vendeur n'est pas tenu responsable pour une adresse e-mail non valide du client. 
ARTICLE 4 LIVRAISON 
L'acheteur doit spécifier dans sa commande l'adresse de livraison. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison. 
Le vendeur se réserve le droit d'augmenter les frais de livraison, exceptionnellement et après avoir consulté le client, pour des articles très volumineux et/ou très encombrants.
ARTICLE 5 DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables. 
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 50,00 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur. 
ARTICLE 6 RISQUES ET RECLAMATION
La marchandise est transportée jusqu'à l'adresse de la livraison spécifiée par l'acheteur. 
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser celle-ci ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège du vendeur et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. 
Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.
ARTICLE 7 GARANTIE
Pour toute application de la garantie commerciale, le client le certificat de garantie, la preuve d’achat ou de paiement du bien garanti.
Sauf mention contraire sur la facture, nos articles sont couverts par une garantie d'une durée de 24 mois.
De légères différences de couleur ou de ton peuvent apparaître entre la couleur choisie  sur base du modèle de la photo présentée sur le site web et l’article reçu... Certaines photos peuvent présenter quelques reflets ou une impression légèrement différente de l’original…
 Ces différences ne peuvent en aucun cas motiver une plainte dès lors que tous nos articles sont conformes aux normes de fabrications européennes et correspondent parfaitement à votre commande.

 
Concernant vos achat de bijoux, une légère différence de la taille du doigt peut intervenir entre la mesure réalisée au jour de la commande et la réception du bijou et ce notamment te sans que cette liste ne soit limitative, en raison d’un régime alimentaire, de doigts gonflés lors de la prise de taille, d’un accident, d’un poignet foulé, de la reprise ou de l’arrêt d’un travail manuel, etc…
Une adaptation du bijou s’impose alors, ce qui engendrera d’une part des frais complémentaires de minimum 40 € avec un maximum de 20 % du montant total du bijou commandé suivant la complication de fabrication et, d’autre part, des frais de transport.

Sont exclus de la garantie 
 POUR LES BIJOUX :
•    l’usure, les coups et les griffes dans la partie mate, polie ou travaillée d'un bijou  ainsi que la casse ou l’ébrèchement de pierres dû à un choc ;
•    l’atténuation du rhodiage de l’or blanc ou du plaqué d'un bijou en vermeil ;
•   quelque déformation du bijou
•    l’usure d'une gravure.

POUR LES MONTRES :
•    Coups, griffes, bracelet abîmé, fermoir abîmé,
•    Arrêt de la montre dû à un choc, verre cassé, barrette pliée, maille pliée, remontoir arraché, lunette déboîtée, cadran décentré, aiguilles enroulées autour de l'axe de centre, pivot cassé, griffes sur le fond de boîte ou mauvaise manipulation du à l'intervention quelconque d'une tiers personne. 
•    L'usure d'une gravure

En vertu de cette garantie, nous réparons ou le cas échéant, remplaçons gratuitement en nos ateliers tout composant affecté d'un défaut de fabrication ; en aucun cas, nous ne pourrons assumer d'obligations plus étendues en sorte que ne pourront jamais être couverts par nos soins: les transports de matériel, le chômage du matériel.
Nous n'assumons d'autre obligation que de fournir des matériaux conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur est en outre déchu de toute garantie s'il a transformé l’article ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de l’article.
ARTICLE 8 VALIDITE DE LA GARANTIE 
Pour faire valoir la garantie, il est impératif que l'acheteur fasse parvenir la marchandise défectueuse,  ainsi qu'une copie de la facture d'achat ou le bon de garantie officiel.


ARTICLE 9 DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE
•    Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier par e-mail, courrier ou par téléphone au vendeur qu'il renonce à son achat  dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. 
•    L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège social du vendeur par voie postale ou société de transport de son choix. 
• Pour être conforme à l'état d'envoi initial, la marchandise retournée doit être non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée. 
•    La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original. 
•    Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. 
Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 14 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. 
Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est redevable envers le vendeur d’une indemnité équivalente au montant de la dépréciation du bien.

ARTICLE 10 CAS OU LE DROIT DE RENONCATION EST EXCLU
L'acheteur ne peut exercer son droit de renonciation visé à l'article 9 pour la fabrication de bijoux sur mesure, type alliance de mariage, bague de fiançailles ou plus généralement tout article fabriqué sur mesure ou sur des indications expresses du client. Par exemple un bijou adapté à la bonne dimension, ou taille de doigt.

ARTICLE 11 RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Pour l'application de la garantie visée à l’article 7, le vendeur prend à sa charge les frais de transport du bien défectueux, pour autant que le client veille à emballer le composant de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant soit son emballage d'origine, soit un autre emballage approprié. 
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la preuve d’achat ou de paiement ainsi que du certificat de garantie s’il échet.
Article 12 DELAI DE REPARATION
Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être réparée sous garantie , le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que cette réparation puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur sauf si la réparation excède 60 jours calendrier.
ARTICLE 13 EXCLUSION
Le client perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un composant vendu par le vendeur à un tiers ou si le composant a été démonté ou transformé. 
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un composant vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du composant ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. 
ARTICLE 14 RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité d'un composant se limite à la réparation de celui-ci, son échange ou à son remplacement par un composant équivalent. 
A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.
ARTICLE 15 RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR
L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du composant livré par le vendeur ainsi que de la protection des données qui y sont archivées. Avant toute intervention du vendeur, l'acheteur devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient sauvegardés.
ARTICLE 16 PASSATION DE COMMANDE
Lorsque le client décide d'acquérir la marchandise via internet, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations nécessaires à l'accomplissement du contrat. 
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures. 
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur.
ARTICLE 17 LITIGES
Tout litige sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social, (en l’occurrence celui de Namur), en ce compris la Justice de Paix.